L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République.
En effet, malgré la consécration du principe d’une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes en 1973, il demeure 9 % d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. Face à cette situation, il a été décidé de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat et l’Index de l’égalité professionnelle a été créé.
QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES ?
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont désormais l’obligation de calculer et de publier leur Index de l’égalité professionnelle chaque année et au plus tard le 1er mars.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation s’est faite de façon progressive depuis le 1er mars 2019 : au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés, au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 salariés et plus et au 1er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ainsi, au plus tard le 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 249 salariés doivent avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle au titre de 2019.
Il est précisé que les entreprises de 250 à 999 salariés, ayant publié leur « index » au titre de 2018 au 1er septembre 2019, doivent calculer et publier leur Index au titre de 2019 pour le 1er mars 2020.
COMMENT SE CALCULE CET INDEX ?
Il est calculé chaque année à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise : rémunérations, augmentations, promotions, congés maternité, parité du top management. Il doit être rendu public et transmis à l’inspection du travail. En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.
Sources :
. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/egalite-femmes-hommes/
. Loi n° 2018-771 Avenir Professionnel du 5 septembre 2018
. Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019
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