Les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité supprimés pour certaines entreprises

La Loi Energie Climat du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels.

Sont concernées, pour l’électricité, les consommateurs professionnels qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 M€ par an. Ils devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.

Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an qui devront changer de contrat d’ici le 1er décembre 2020.

« Les consommateurs ont plusieurs mois pour choisir l’offre la plus adaptée à leur profil de consommation : c’est une opportunité à saisir qui peut aboutir à une baisse de leur facture annuelle », déclare Jean-François CARENCO, président de la CRE.

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et le Médiateur national de l’énergie ont mis en place des outils d’information pédagogiques, une vidéo et un guide pratique. Ils sont téléchargeables sur les sites de la CRE et du Médiateur national de l’énergie.

Un comparateur officiel est également disponible pour choisir à bon escient l’offre d’électricité ou de gaz qui correspond au mieux à cette évolution.

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