Loi « Climat » : ce qui va changer en 2022

Publiée au Journal officiel l’été dernier, la loi « Climat et Résilience » marque un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique. Comportant près de 300 articles, cette loi devrait permettre d’abaisser d’au moins 55 % les émissions des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030. 

Le calendrier de mise en œuvre prévoit plusieurs étapes. Ainsi, en 2022, nous connaîtrons :

  • La fin des terrasses chauffées : à compter du 31 mars 2022, les commerces (restaurants, cafés) n’auront plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur les terrasses extérieures qu’ils occupent sur le domaine public.
  • La fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies.
  • L’inscription de l’impact climatique sur les publicités devient aussi obligatoire. Les premiers affichages environnementaux concerneront les publicités de voitures et d’électroménager. 
  • La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite en 2022.
  • A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement.

Dans les étapes suivantes, à noter aussi :

  • Le maire aura la possibilité de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation…).
  • Le « Oui pub » sera expérimenté dans les collectivités territoriales volontaires sélectionnées : Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « Oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.
  • 20 % de la surface de vente des grandes et moyennes surfaces de plus de 400 m² devra être consacrée à la vente en vrac, d’ici 2030 : en 10 ans, les supermarchés vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédiée au vrac. Objectif : diminuer les déchets en plastique et modifier en profondeur les habitudes des Français.
  • L’obligation de végétalisation et d’installation de photovoltaïques sur les toits et les parkings sera étendue : l’obligation d’installation de photovoltaïques ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle sera aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².
  • Un principe général d’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.

Pour en savoir plus : www.ecologie.gouv.fr/promulgation-loi-climat-resilience

Vous avez besoin d’un conseil, d’une information pour votre entreprise, contactez le pôle environnement et transition énergétique de la CCI Métropole de Bourgogne : l.filoro@metropoledebourgogne.cci.fr

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