Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié le 14 octobre 2022 au Journal officiel. Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
Le décret prévoit également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
Pour rappel, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel, bloctel.gouv.fr, liste d’opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Avant de solliciter téléphoniquement un consommateur, les professionnels doivent s’assurer qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’opposition.
POUR ALLER PLUS LOIN
La loi du 24 juillet 2020
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 publié au JO du 14 octobre 2022.
Photo : Pexel -Mart Production
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